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Défiscalisation : comment fixe-t-on les plafonds de loyer ?

08/04/2011

Défiscalisation : comment fixe-t-on les plafonds de loyer ?

La défiscalisation immobilière

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La location des biens immobiliers en défiscalisation est soumise à des normes bien précises quant au montant maximale des loyers applicables, ainsi qu’aux revenus des locataires demandant d’accéder au bien en question. Ces valeurs sont redéfinies chaque année par le fisc, par le biais d’un document officiel. Pour 2011, les plafonds ont publiés dans l’instruction fiscale 5-B-5-11. Le calcul a été effectué selon la procédure établie par les normes 2010, à savoir :

- la réévaluation des plafonds de loyer en fonction de l’Indice de Référence des Loyers (IRL) enregistré au deuxième trimestre 2010 (soit en hausse de 0,57% par rapport à l’année précédente) ;

- en ce qui concerne les ressources maximales du locataire, la redéfinition du seuil d’accès au bien sur la base de l’IRL relatif au troisième trimestre 2010 (soit une augmentation de 1,10%).

Les chiffres résultant de ce calcul sont successivement arrondis au centime supérieur ou inférieur pour les montants des loyers, alors que pour les revenus l’arrondi se fait à l’euro. Les plafonds fixés et publiés au cours du premier trimestre de l’année à laquelle ils se réfèrent, restent applicables pendant ladite année.

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