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Les cas de remise en cause de l’avantage fiscal Scellier

LES CAS DE REMISE EN CAUSE
Aucune mise en location du logement
Mise en location du logement après le délai 12 mois pour la 1ère location
Vacance Locative supérierur à 12 mois
Utilisation du logement par le contribuable pendant le délai de mise en location et la période d’engagement de location
Modification de l’affectation du logement pendant la période d’engagment de location
Instauration d ‘un loyer supérieur au plafond autorisé pendant la période d’engagement de location
Vente du logement
Mutation à titre gratuit
Démembrement du droit de propriété
Non respect des des conditions en cas d’opération Scellier social
LES EXCEPTIONS
En cas de survenance d’un évenement
suivant subi par le contribuable ou
un membre du couple avec
une imposition commune :
- invalidité au snesdes 2ème ou
3ème categories de l’articl L 341-4
- licenciment
- déces
Néant
En cas de modification de
l’affectation par le locataire
Néant
Néant
Cas de transfert de propriété à déces
de l’un des membres soumis
à l’imposition commune
Cas de transfert de propriété à déces
de l’un des membres soumis
à l’imposition commune. Le
conjoint survivant peut bénéficier de
la reprise à son profit de l’avantage
fical
Néant
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